Règlement d'affouage

 

Mairie
AUGNAT
63340
Tel/Fax: 04 73 96 55 67
e-mail: maire.augnat@wanadoo.fr

Règlement cession de bois sur pied 

I – Conditions générales : cadre réglementaire, garantie, résiliation, mode de partage

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote la délivrance de bois aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier.

L’exploitation se fait sur pied par les affouagistes.

Le rôle de cession de bois fera l’objet d’un affichage au tableau municipal. Toute contestation devra être portée sans délai à la connaissance de l’autorité municipale.

La coupe ne doit être utilisée que pour le propre chauffage de l'affouagiste ou par son représentant en cas d'infirmité de ce dernier.

Sont admis au partage de l’affouage les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment de la présentation du rôle.

Toute dérive de l'affouage vers une procédure de vente sera qualifiée de hors la loi (par exemple vente à l'unité de produit de bois délivrés et paiement d'un prix au stère façonné).

La première attribution du bois se fera pour une année dans les parcelles indiquées en Mairie et choisies par Mylène VERDIER Conseillère Municipale responsable de l'affouage, le Maire et ses Adjoints.

L'inscription pour la coupe de bois devra se faire en Mairie avant le 1er décembre de chaque année.

Attention, ne couper que les arbres marqués d'une croix, surtout pas les frênes de petite taille.

La cubature s’effectue par la commission bois, le bois devra être bien empilé sur 1 mètre de large.

Tous les problèmes empêchant la cubature entraîneront une estimation globale majorée de 20% par la commission.

II – Conditions d’exploitation de la cession de bois communal

1- La commune ou les garants fournissent à l’affouagiste, par écrit, les prescriptions particulières du lot nécessaires au bon déroulement de l’exploitation : description du lot, description des équipements, état des lieux, modalités de protection des peuplements, consignes diverses.

2- L’affouagiste est tenu d’abattre toutes les tiges, brins et taillis désignés. Il ne peut s’en dispenser que si la possibilité en est expressément prévue aux prescriptions particulières et en observant les conditions fixées par celles-ci.

3- A partir de la remise du lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien, la municipalité déclinant toutes responsabilités. Il est donc responsable pour tout dommage qu’un arbre de son lot pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tout délit d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie).

4- En cas de dommages ou de non respect du règlement, le Conseil Municipal décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations et des modalités de leur règlement. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, la municipalité décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d’indemnisation amiable.

III – Conservation et protection du domaine forestier communal

Protection du peuplement et des sols

L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant strictement aux prescriptions des clauses particulières ainsi qu’aux obligations suivantes :

- Ne pas déposer les produits ou déchets de l’exploitation sur des jeunes bois, et hors des lignes de parcelles (tranchées).

- Relever au fur et à mesure de l’exploitation les brins couchés du fait de celle-ci.

- Respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes.

- Eviter de tirer les bois en longueur et non ébranchés à travers la coupe.

L’affouagiste est tenu de respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage. Lorsque des tiges réservées sont renversées, blessées ou endommagées du fait de l’exploitation du bois de chauffage, l’affouagiste paie une indemnité en réparation du dommage subi.

Par mesure de protection des sols et des peuplements, il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors des chemins.

- En période de chasse, et par sécurité, l'Affouagiste devra avertir le Président de la Chasse et la Mairie des jours de "coupe du bois" en mentionnant les secteurs -

Protection des infrastructures forestières

Pendant toute la durée de l’exploitation, l’affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement les pare-feux, haies séparatives de parcelles, fossés, drains de tout ouvrage d’écoulement des eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tous les matériaux qui y seraient tombés du fait de l’exploitation.

Propreté des lieux

Le branchage coupé doit être évacué ou brûlé.

L’utilisation de pneumatiques et carburants pour allumer des feux est interdite. Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, boîte de conserve, ficelle … afin de laisser le peuplement aussi propre que possible.

L’inobservation des prescriptions du cahier des charges et les dommages commis font l’objet d’un constat par les garants qui est adressé à l’affouagiste qui, dans un délai de 15 jours, peut demander à ce qu’une visite contradictoire soit effectuée en sa présence.

En cas de dégât constaté, et d’identification du fautif, l’affouagiste est tenu de réparer le préjudice subit, soit de rembourser à la commune les frais engagés par celle-ci pour le réparer à sa place.

Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et/ou au milieu naturel, il en informe la commune immédiatement.

Si Mylène VERDIER, Conseillère Municipale responsable de la coupe constate des dégâts exceptionnels, elle ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l’exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit par l’intervention d’une décision du Conseil Municipal soit, à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables.

Les dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un Procès Verbal.

Si l’affouagiste n’a pas respecté les clauses particulières du réglement, il sera déchu de ses droits pour la saison suivante.

III Taxe et redevance:

L'Affouagiste paye auprès du receveur municipal le montant de sa « coupe de bois » sous forme de taxe dont le prix est fixé par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal décide du volume attribué à chaque affouagiste.

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RECOMMANDATIONS A L’AFFOUAGISTE

Vous allez travailler en forêt:

L’exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir faire et des équipements adaptés.

POUR VOTRE SECURITE, INSPIREZ-VOUS DE LA REGLEMENTATION QUI S’IMPOSE AUX PROFESSIONNELS.

® ILS DOIVENT PORTER :

- un casque forestier,

- des gants adaptés aux travaux,

- un pantalon anti-coupure,

- des chaussures ou bottes de sécurité.

® ILS DOIVENT TRAVAILLER AVEC DES OUTILS AUX NORMES EN VIGUEUR.

® Ne partez jamais seul sur un chantier. Préférez le travail en équipe.

Dans tous les cas, informez votre entourage du lieu précis de votre travail.

® Laissez la voie d’accès au chantier libre et garez votre véhicule dans le sens du départ.

MUNISSEZ-VOUS D’UNE TROUSSE DE SECOURS DE 1ère URGENCE.

EN CAS D’ACCIDENT

Téléphone des pompiers : 18 Téléphone du SAMU : 15

Depuis un téléphone mobile : 112

Le message d’appel devra préciser :

- Le lieu exact de l’accident

- Le point de rencontre à fixer avec les secours

- La nature des lésions constatées

- Toute situation particulière qu’il paraît utile de signaler

- Ne jamais raccrocher le premier